Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le service Gestion de porte (« le Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Ces Conditions constituent un contrat entre vous (« l'Abonné ») et Gestion de porte (« nous »), régi par les lois de la province de Québec et du Canada.

2. Description du service

Gestion de porte est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion immobilière locative permettant aux propriétaires d'immeubles résidentiels de gérer leur patrimoine, leurs locataires, leurs baux, leurs finances et leur entretien.

Le Service est fourni « tel quel » et peut évoluer en tout temps. Nous nous réservons le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser le Service, vous devez:

• Créer un compte avec une adresse courriel valide
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Protéger la confidentialité de votre mot de passe
• Être âgé d'au moins 18 ans ou être une entité légalement constituée

Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte. Signalez immédiatement tout accès non autorisé à support@gestiondeporte.ca.

4. Abonnement et facturation

Forfaits et tarification

Le Service est offert selon différents forfaits dont les tarifs sont affichés sur notre page de tarification. La facturation est calculée mensuellement selon le nombre de logements actifs dans votre compte.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est offert à la création d'un nouveau compte. Aucune carte de crédit n'est requise pour l'essai. À l'expiration de l'essai, vous devez souscrire à un forfait payant pour continuer à utiliser le Service.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc. Vous autorisez la facturation automatique mensuelle du montant correspondant à votre forfait. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus (TPS/TVQ).

Remboursements

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. En cas d'erreur de facturation, contactez-nous dans les 30 jours suivant la facturation.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas:

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou accéder aux données d'un autre abonné
• Transmettre des logiciels malveillants ou du contenu nuisible
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder au Service de manière abusive
• Stocker des renseignements personnels de locataires sans leur consentement conformément à la Loi 25

6. Données et confidentialité

Vous demeurez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (données de vos immeubles, locataires, finances, etc.). Nous agissons à titre de sous-traitant au sens de la Loi 25 pour les renseignements personnels de vos locataires.

Vous êtes responsable d'obtenir le consentement nécessaire de vos locataires avant de saisir leurs renseignements personnels (NAS, revenus, etc.) dans le Service.

Notre utilisation de vos données est décrite dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code source, son interface, ses graphismes et sa documentation, est la propriété exclusive de Gestion de porte et est protégé par les lois sur le droit d'auteur. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la durée de votre abonnement.

8. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle. Des interruptions planifiées (maintenance) seront annoncées avec un préavis de 24 heures lorsque possible. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des événements hors de notre contrôle (force majeure, pannes de fournisseurs tiers, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gestion de porte ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne dépassera pas le montant des frais d'abonnement payés au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

10. Résiliation

Par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps depuis la page Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vos données restent accessibles en lecture seule et exportables pendant 30 jours après la résiliation, puis sont définitivement supprimées.

Par Gestion de porte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse ou de non-paiement. En cas de résiliation pour cause de fermeture du service, nous vous fournirons un préavis de 90 jours et un export complet de vos données.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions en tout temps. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les nouvelles Conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

13. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions:
info@gestiondeporte.ca
Gestion de porte, Québec, Canada